Paiement

Table des matières :

Table des matières:

Article  1 – Définitions
Article  2 – Identité de l’entrepreneur
Article   3 – Applicabilité
Article   4 – L’offre
Article   5 – L’accord
Article   6 – Droit de rétractation
Article   7 – Frais en cas de rétractation
Article   8 – Exclusion du droit de rétractation
Article   9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat s’étale dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Formulaire modèle : le modèle de formulaire de rétractation que l’entrepreneur met à disposition et qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Accord à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord. ;

Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient ensemble dans la même pièce au même moment.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Wallabag
Freark Damwei 8 (ce n’est pas une adresse de visite)
8914BM, Leeuwarden
les Pays-Bas
Adresse email : info@wallabag.fr
Numéro de Chambre de Commerce : 93237669
Numéro d’identification TVA : NL866323247B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur ainsi qu’à chaque contrat et commande à distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être lu par le consommateur. être facilement stockés sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions générales spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fier au disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée d’un commun accord. consultation par une disposition aussi proche que possible de celle de l’original.

Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Toutes incertitudes sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément indiqué.